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L. de rechercher de façon impérative les emplois ou activités lui permettant de faire face à ses charges, la cour d'appel a par là -même constaté qu'il n'avait pas, au jour de la décision, les ressources

nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la novation ne se présume pas, que le juge ne doit admettre l'existence de l'animus novandi qu'en présence de faits positifs impliquant de façon

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Z... à payer de ce chef la somme de 3 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors qu'en affirmant de façon erronée qu'une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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cour d'appel de Versailles en date du 6 avril 1990 ; que ladite attestation n'a pas amené de sanction pénale contre sa rédactrice ; que dès lors, la fausseté des faits reprochés n'est pas établie de façon

/ qu'il résulte des conditions d'attribution de la majoration d'interprète telle que fixée par la dépêche du 12 juillet 1968 que cette majoration ne pouvait être accordée qu'aux agents effectuant de façon

qui donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait raisonnable que le refus soit signifié par écrit de façon

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L. 1251-6 du code du travail, notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires de façon

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