mise en examen pour assassinats, expliquant que s'ils étaient allés se munir d'armes, c'était simplement dans le but d'impressionner et si Jean X... avait tiré, c'était dans le seul but de dégrader la façade

Des fissures étant apparues sur les façades, les acquéreurs, après expertise, ont assigné les vendeurs et la société SMA aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

l'équipement a constaté qu'avaient été réalisés des travaux, constituant selon elle, un changement de destination à savoir : - aménagement d'une salle de remise en forme, - pose d'une baie vitrée en façade

copropriétaires de l'immeuble Ile-de-France a chargé la société entreprise Caron (société Caron), assurée par les Mutuelles assurances artisanales de France (la MAAF), des travaux de ravalement des façades

décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi, alors qu'ils énonçaient par ailleurs que le port d'un casque intégral aurait évité les blessures faciales

Que Monsieur Faiçal X...

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2001 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé l'entrée en France de son fils Fayçal

un délai de six mois ; "aux motifs que le contexte dans lequel les faits ont été commis, soit en province, dans une région insulaire, dans une zone géographique réduite où les gens se côtoient facilement

auprès du garant du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide

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