Fernando DE ALMEIDA, demeurant 4, rue Saint-Abdon à Condrieu (69420) ; - n° 93 574, présentée pour M.

Ferdinand XI..., propriétaire villa n 17, demeurant résidence Les Hauts de Saint-Jean, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, 16 / de Mme Madeleine XH..., aux droits de M.

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné les époux Ferrant et Didier Y... devant le tribunal de grande instance en demandant l'annulation de l'acte du 9 juin 1993 sur le

Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 octobre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND

Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

[U] [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour avoir, à [Localité 1], du 1er mars 2007 au 31 mars 2014, étant maire de la commune de [Localité 1], personne dépositaire

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centre de contrôle poids lourds du Gâtinais, de

né le [...] à CLERMONT FERRAND (63000) de nationalité Française [...]

Fernando L..., demeurant ..., 11°/ de M. Mohamed I..., demeurant ..., 12°/ de M. Mario B..., demeurant ..., 13°/ de M. André O..., demeurant ..., 14°/ de M. Y...

Fernand E... BI..., demeurant 59, avenue duénéral Leclerc à Palaiseau (Essonne), 78/ M. Paul G..., demeurant ... (Val-d'Oise), 88/ M.

Yves X..., demeurant 45, place d'Allier, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de M.

Fernand X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ La Société de contrôle technique (Socotec), dont le siège social est ...

Fernand, Robert X..., domicilié ..., 2 / la société "le Revenu Français Editions", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

[V] [O] [M] (BEC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

RURAUX ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2020 APPELANT : [I] [H] [W] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 10] (15) [Adresse 9] Représenté par Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

titre de dommages et intérêts outre la publication par extraits de l'arrêt dans les quotidiens "La Montagne" et "Le Journal du Centre" ; "aux motifs qu'il est établi que X... a utilisé ou vendu au moins