rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : " I.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Elle soutient que : - les locaux commerciaux sont ceux accessibles au public ; - s'agissant d'un hôtel seuls le rez-de-chaussée destiné à l'accueil du public et le restaurant répondent à cette définition

Elle soutient que : - les locaux commerciaux sont ceux accessibles au public ; - s'agissant d'un hôtel seuls le rez-de-chaussée destiné à l'accueil du public et le restaurant répondent à cette définition

Elle soutient que : - les locaux commerciaux sont ceux accessibles au public ; - s'agissant d'un hôtel seuls le rez-de-chaussée destiné à l'accueil du public et le restaurant répondent à cette définition

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que l'ensemble de ces locaux, exclusion faite par l'administration fiscale des locaux non ouverts à la clientèle tels que les cuisines du restaurants, les locaux techniques,

[E] et [V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,

[U], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis

[S] et [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,

[H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis

des collectivités locales, il n'a pas fait l'objet d'une consultation par le comité des finances locales ; - les dispositions contestées méconnaissent le troisième alinéa du III de l'article 29 de la

publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation.

contribution financière des élus, aucun financement public et une somme de 8 917 081 euros au titre des autres recettes.

ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le