Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. G... W... et Mme U...

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [E] [L], les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [I], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N] [J], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes, et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [W] et [V] [Y] et Mme [F] [Y], et les conclusions de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne entière satisfaction à la Société civile immobilière SAXE BRETEUIL , quant à la décharge du prélèvement contesté

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ...

CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.C.I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil

P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Maud Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de MM.