COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Meubles des capitouls, dont le siège est Route nationale 113 à Deyme, Montgiscard (Haute-Garonne

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Viennois, conseiller, M.

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Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Z..., demeurant à l'Union (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

Jacques D..., 3°/ de Mme Marie-Cécile D... née E..., demeurant ensemble à Estantens, Muret (Haute-Garonne), "L'Amans", 4°/ de M.

Gérard X..., demeurant à Rodilhan, Bouillargues (Gard), 6, place du Dauphiné, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse