plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

Signé par Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt

Butkevych , and also of Mr H. Petzold , Registrar , and Mr P.J.

Another set of criminal proceedings against the applicant had also been pending before the Prudnik District Court since 2013.

En septembre 2012, elles ont ouvert un point de vente [Adresse 3] et en 2013, aux Galeries Lafayette.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

These reports are obtainable from the publisher Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D–50939 Köln), who will also arrange for their distribution in association with the agents for certain countries

    Interpellé à son arrivée à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 25   janvier 2013, le requérant sollicita immédiatement son admission en France au titre de l’asile.

   Le 4 juin 1986, l'administration des douanes interpella le requérant à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle au moment où il s'apprêtait, en compagnie d'une autre personne, à retirer un colis

under former Article 32 of the Convention as well as its obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party; recalling also