FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte en date du 1er mai 2014, M.

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME

Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Top of The Cap LTD, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

Le loyer en cours à la date d’échéance du bail était de 4 244,85€ HT par mois, soit 5 093,83€ TTC par mois.

La Fondation ne dispose ainsi d'aucun indicateur de contrôle de gestion alors qu'il s'agit d'une responsabilité directe de la DAF.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025009146

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 52- No du dossier 016707- Représentant : Me Elisabeth FLICHY-MAIGNE de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au

Par courrier en date du 11 juillet 2011, la Société privée de gestion de patrimoine a notifié à Monsieur [K] son licenciement pour faute lourde.

qualité audit siège [Adresse 12], [Localité 5] DANEMARK Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dan

la Seleurl Belgin Pelit-Jumel Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Fabrice Brun, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, substitué à l'audience par Me Gauthier

au 31 décembre 2007, date de la période triennale au cours de laquelle elle sera parvenue à l'âge de la retraite agricole.

immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 316 404 011, dont le siège social est sis RD 924 Pontijou à MAVES (41500), désigné à ces fonctions par un jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

VILACA, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Amélie GAUTIER-DELAGE, avocat au barreau de LIMOGES S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,