Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/04089 APPELANT Monsieur [S] [N] [Adresse 10] [Localité 1] RUSSIE représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-Michel

Gilles BUFFET, Conseiller Mme Véronique RENARD et M.

Monsieur Frédéric JEAN, Président du Délibéré, Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire COURTIN, Juges PPRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU DEUX AVRIL DEUX

demeurant [Adresse 6] [Localité 16] Madame [N] [J] demeurant [Adresse 6] [Localité 16] représentés Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Gilles

Jean-Luc X... la somme de 500 €, et au syndicat CFDT de Maine et Loire celle de 5000 € ; - de la condamner aux entiers dépens.

LABORATOIRES OMEGA PHRAMA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité zudit siège venant aux droits de la société CHEFARO-ARDEVAL ayant son siège 20 rue André Gide

BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015. Ces intérêts seront capitalisés au 20 octobre 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Par conclusions d=incident, les sociétés GDP Vendome, GDP Vendome Immobilier, Dolcea Création GDP Vendome, la SCP Gilles Collet et [C] [VR], la SCP Jean Louis Daire, Vincent Daire et Stéphanie Champetier

N° 2025/02 Rôle N° RG 24/06280 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBAS [E] [G] C/ [V], [J] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Jean-michel

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2026 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Bernard CHAFFIOTTE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés

PHILIP MORRIS PRODUCTS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 3 quai Jean Renaud 2000 NEUCHATEL NE (SUISSE) représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à

Dominique GILLES, Président de chambre Mme Violette BATY, Conseiller M. Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Gilles

Gilles X..., domicilié [...], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société SFER, 3°/ la société D...

MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Franck MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD 38 Boulevard Clémenceau 66000 PERPIGNAN représentée par Me Gilles

né le 12 Décembre 1957 à LYON (69003) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gilles BOREL avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Muriel Antoinette

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

du Code de procédure civile) Les sociétés CNAN et IBC font valoir que Monsieur [Q], arbitre désigné par les sociétés [E] et CTI n'a pas fait état de ses relations professionnelles avec le cabinet GIDE