Y... de ses demandes en paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que ce dernier avait vu globalement son salaire augmenter à la suite de la mise en place de la nouvelle grille indiciaire

inférieures pour le salarié voire l'amoindrissement de ses responsabilités; qu'en l'espèce il était établi que Mme X... avait refusé de reprendre son poste à la suite de la mise en place de la nouvelle grille

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'application de la grille de salaires de la région Rhônes-Alpes et de rappel de salaire subséquente, alors « que les conventions et accords

[C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Architecture Ingénierie » (C-01.02), « Génie civil » (C-01.10) et « Gros oeuvre-structure

par détournement d'actif est (...) constitué, puisqu'il est constant qu'à l'occasion de l'ouverture de (la) procédure collective, Sylvain X... a signé aux lieu et place de son fils Didier, les cartes grises

que la Fondation et les organisations syndicales de l'entreprise ont signé, à cet effet, le 1er juin 1994, un protocole d'accord destiné également à organiser le reclassement des salariés dans la grille

désignation sur les bulletins de salaire pendant les deux premières années de la convention collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors « que l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros

à gré d'un élément de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut pas vente par elle-même ; que la vente n'est parfaite qu'après passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente

. ; en effet, ils ont tous trois été vus en train de tirer la grille de protection de la vitrine (Payen et Abdelmajid Y...) tandis que Mohamed Y..., qui avait passé son bras, effectuait un mouvement de

concernés, en sorte qu'en autorisant les agents enquêteurs à procéder à des perquisitions et saisies sur la base d'une demande d'enquête relative, sans plus de précision, "à l'attribution de marchés de gros

Z..., titulaire de la carte grise, et que le préjudice de Bernard X... trouve sa cause dans un contrat de prêt souscrit par M.

d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions circonstanciées des architectes, qui relevaient l'absence de toute justification, par l'expert, d'une majoration de 61,96 % des travaux de gros-oeuvre

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur d'activité de la griffe

réalisée sur la largeur du remblai et est constituée de dalles de travertin posées sur béton maigre jusqu'au cadre des menuiseries sans dénivellation au niveau des seuils, que la terrasse constitue un gros

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société

maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles désorganisent l'entreprise ou qu'elles perturbent sa bonne marche ; que si l'article 48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros

pas, selon elle, substitué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que par la décision judiciaire qui ordonne la vente de gré