X..., engagé en 1976 en qualité de directeur de magasin par la Société européenne de supermarchés, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er janvier 1990, la société Gro-Est puis depuis octobre 1990

Trois réunions du service vente (GRV) ont été consacrées à ce thème (les 27/01,24/02 et 23/03/2012).

, alors, selon le moyen, "que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause, la responsabilité décennale des constructeurs est, soit présumée à raison des malfaçons affectant les gros

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse

apos;employeur fait grief à l'arrêt de dire que le refus du bénéfice de la prime d'assiduité pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 constitue une discrimination liée à son état de grossesse

apos;employeur fait grief à l'arrêt de dire que le refus du bénéfice de la prime d'assiduité pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 constitue une discrimination liée à son état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale Léon Grosse (EGLC), société anonyme, sise

le même jour que celui où l'employeur a été informé de l'état de grossesse de l'intéressée, le lien du licenciement avec l'état de grossesse doit être présumé ; qu'en refusant

Nicole, épouse Z... du VACHAT, - DE PARDIEU Antoinette, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse,

I - Sur le pourvoi n° D 96-30.057 formé par Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant 19/20, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, II - Sur le pourvoi n° E 96-30.058 formé par : 1°/ la société GRC-Emin

A..., architecte, plusieurs bâtiments, vendus par lots ; que la société Léon Grosse a exécuté le gros oeuvre, les travaux d'étanchéité étant confiés à la société Novetanche et la société Coframenal étant

les salariés d'un prochain changement de convention collective liée à l'ouverture prochaine d'un site industriel, il est énoncé que "dans l'attente, la convention collective nationale des commerces de gros

seconde l'avait alors insultée, s'était mise à jeter des objets sur le comptoir, lui avait lancé un porte-document dans le dos, avait poussé un pot de fleur sur l'ordinateur et l'avait menacée avec un gros

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit applicable la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros

X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement

d'appel a retenu une faute de la société Quarta consistant à ne pas avoir transmis au maître de l'ouvrage les plans de contrôle de l'implantation de ces pavillons, mal positionnés par l'entreprise de gros

interprété de deux façons différentes, comme ne visant que des charges d'entretien, qui seules figuraient dans la liste indicative fournie, ou comme visant des charges de toute nature, y compris des gros

service de la société Perrin depuis le 14 janvier 1992 en qualité de formeuse, a été déclarée par le médecin du Travail, le 29 septembre 1993, inapte à son poste de travail, en raison de son état de grossesse

Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble de la société débitrice, situé à [Localité 6], au profit de la société Grumbach immobilier (la société

. ; " aux motifs que, s'il n'est pas contestable qu'en l'état d'une grossesse de plus de six semaines, le docteur Z... se devait et aurait eu raison d'agir pour ne pas exposer la patiente au risque