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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ée par la société FEDERATION CONTINENTALEc/Francine X
6253c9c0bd3db21cbdd89297
5 septembre 2007
5 septembre 2007
NOTRE DAME prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 49 rue des Soubirous 46000 CAHORS représentée par la SCP Henri
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6253c9e4bd3db21cbdd897da
9 mai 2007
9 mai 2007
CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 31 rue de Courcelles 75008 PARIS représentée par la SCP HENRI
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6253caabbd3db21cbdd8bb67
7 février 2008
7 février 2008
né le 18 Novembre 1968 à VALENCIENNES (59300) de nationalité française responsable de contrôle demeurant ... 24100 LAURENT DES VIGNES représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me
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6253cacbbd3db21cbdd8c181
26 juin 2008
26 juin 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Christiane MONDIN SEAILLES, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 0005488 du 18 / 01 / 2008 accordée par le
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6253cb0fbd3db21cbdd8cc29
22 octobre 2008
22 octobre 2008
P. 66 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Hélène PLENIER, avocat INTIMEES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la
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6253ca7dbd3db21cbdd8b282
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Présidente de Chambre, La COUR d' APPEL D' AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l' affaire ENTRE : Raymond X... ... 33500 ARVEYRES Marie- Hélène X... ... 33500 ARVEYRES Rep / assistant : Me Henri
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6253ca91bd3db21cbdd8b65b
29 juin 2005
29 juin 2005
DEMAVI, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est La Tuilerie 47410 LAUZUN représentée par la SCP Henri TANDONNET
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6253c8ffbd3db21cbdd86f3c
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Monsieur D..., Antoine, Michel X... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de Me Thierry MIRIEU DE LABARRE, avocat Madame Marie-France E... née Z..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire
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6253c925bd3db21cbdd8761a
21 juin 2005
21 juin 2005
en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2 Place Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP Henri
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6253c9bfbd3db21cbdd89275
16 octobre 2007
16 octobre 2007
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004841 du 03 / 11 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de
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6253ca03bd3db21cbdd89d1f
29 octobre 2007
29 octobre 2007
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP NONNON-FAIVRE, avocats Madame Aline X... épouse Y...
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6253c90bbd3db21cbdd87158
14 septembre 2004
14 septembre 2004
COLLECTIVITES VENANT AUX DROITS D'AXA COURTAGE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge 26, rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par Me Henri
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6253cb35bd3db21cbdd8d1d6
14 septembre 2004
14 septembre 2004
COLLECTIVITES VENANT AUX DROITS D'AXA COURTAGE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 26, rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par Me Henri
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6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
22 janvier 2007
APPELE EN INTERVENTION, représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués, assisté de la SCP NONNON - FAIVRE, avocats Me Bernard A... pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire
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6253c917bd3db21cbdd87325
1 février 2005
1 février 2005
Cabinet DECKER et Associés, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MIRANDE en date du 30 Juin 2003 D'une part, ET : Madame Danièle Y... épouse X... représentée par la SCP Henri
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6253cb34bd3db21cbdd8d179
20 mai 2009
20 mai 2009
représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Albert TANDONNET, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 16 Mai 2008 D'une part
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6253c929bd3db21cbdd87763
27 juillet 2005
27 juillet 2005
d'héritière de Monsieur Claude Y... décédé le 21 novembre 2004, agissant en la personne de son administratrice légale, sa mère Madame Roselyne Y..., demeurant à la même adresse représentée par la SCP Henri
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6253cab3bd3db21cbdd8bcb8
12 mars 2008
12 mars 2008
né le 14 Mai 1944 à AUCH (32) de nationalité française, profession : médecin Demeurant ... 47000 AGEN représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Albert TANDONNET, avocat MUTUELLE
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6253ca81bd3db21cbdd8b34f
12 mars 2008
12 mars 2008
né le 14 Mai 1944 à AUCH (32) de nationalité française, profession : médecin Demeurant ... 47000 AGEN représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Albert TANDONNET, avocat MUTUELLE DE
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6253cb31bd3db21cbdd8d0e4
30 mars 2009
30 mars 2009
Demeurant ... ... 32360 JEGUN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008 / 000011 du 18 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri
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