DÉFENDERESSE : SAS CHARIER TP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Laurène D'AMIENS de la SCP CLAIRE LE BARAZER

Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de Me Isabelle

décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 7 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Isabelle

    Les requérantes indiquent que si elles avaient sollicité l’intervention du préfet, elles se seraient heurtées au même refus que celui qui a été opposé aux requérants dans l’affaire Barret

Emmanuel BARATTE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Michel PASTURAL, Juges.

Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPERE, Juges.

NEC TECHNOLOGIES 10, rue Godefroy Immeuble Optima 92821 PUTEAUX CEDEX représentée par Me BARRAT, SCP CABINET FARTHOUAT ASSELINEAU et Associes, avocats au barreau de PARIS ****************

rendu le 18 Avril 2019 rectifié le 5 juin 2019 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 19/12 - 19/27 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Miguel BARATA

ARTIPLAC NUNES BARATA S.A.S.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle

SANTE CENTRE MEDICAL ODYSSEUM et de la Polyclinique [22] , dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 13] représentée par Maître Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT

    Le 3 août 1990, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles («   l’administration   ») décida d’exproprier ledit terrain pour la construction d’un barrage. 8.

    Le 3 août 1990, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles («   l’administration   ») décida d’exproprier ledit terrain pour la construction d’un barrage. 8.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LEASECOM Immatriculée sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Maître Isabelle FAIVRE, Avocat au barreau de Toulouse et par

[G] [O] né le 03 Mars 1986 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé à l'EPSM [3] à [Localité 2] ayant pour avocat Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

l'objet de soins) né(e) le 19 Octobre 1972 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au Ghu [Localité 6] Psychiatrie et Neurosciences,site [4] comparante assistée de Me Isabelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 DÉCEMBRE 2020 (Rédacteur : Isabelle DELAQUYS, conseillère) N° RG 18/04260 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KRUD