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décembre 1996 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de la cassation pris de la violation des articles 20, 62, 66, 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) — Caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données permettant de vérifier l’authenticité des diplômes de chaque

de décembre 2020, à savoir : Madame [F] [G], Madame [W] [G] Madame [R] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparantes Monsieur [A] [G] [Adresse 4] (Irelande) Non comparant En présence de Madame Isabelle

Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par la SELARL BABLED FOATA PAGAND, avocats au barreau de NICE substituée par Me Emilie BAILET

; 3 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui relève que, "en toute hypothèse", le grief tiré de la mauvaise relation avec les autres membres du personnel ne saurait pas être établi sur la base

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base

1994 non datée, le récépissé de l'envoi recommandé de cette ordonnance n'étant lui-même pas daté ; que, dès lors, la cour d'appel retient à tort que cet avis avait été adressé effectivement, comme à Isabelle

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

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vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Strasbourg de la Société Isoroy panneaux fibres doit, conformément à la convention collective nationale des industries des panneaux à base

Statuant sur le pourvoi formé par le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Monts du Haut-Limousin de la DSCC, dont le siège est [...] , agissant en la personne de Mme Isabelle