Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1 / de Mme Isabelle

A B, représenté par Me Isabelle Jarry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional de la mer Manche Est - Nord a refusé de prolonger le droit

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.