Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM.

Ancel, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM.

Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... n'a pas soutenu devant les juges du fond que la fermeture du commerce exploité dans le centre commercial rue Joliot-Curie à Sarcelles, lui avait fait perdre la chance de pouvoir y transférer ses activités

la France introduite le 6 mai 2025 communiquée le 18 novembre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête, introduite par treize requérants qui sont membres de l’association « Handi-social », concerne, sous l’angle

Marie-Ange YT..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZX..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Marie-Ange YU..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZY..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Marie-Ange YU..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZZ..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M.

Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM.

Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Madame [B] [F] née le 13 Mars 1937 à PIERREFEU DU VAR, demeurant 34 rue Pierre Renaudel 83390 PIERREFEU DU VAR Monsieur [A] [F] né le 02 Juillet 1958 à HYERES, demeurant 1223, avenue du Col de l'Ange

Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, Gomez, conseillers, MM.

Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M.

Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M.