Jacques C..., ... à Pantin 93500 , M. Gilbert D..., ... 93000 , M. Maurice E..., ... à La Ferté-sous-Jouarre 77260 , M. Georges G..., ... à Pantin 93500 , M. A... GAY, ... à Pantin 93500 , M.

Jacques H..., agent général d'assurances, demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ..., 12°/ M.

Patrice Q..., Achour XW..., à Mme Chantal D..., à M. Maurice O..., à Mme Françoise G..., à MM. Didier A..., Noël L..., Alain U..., à Mme Catherine XY..., à M. Marc Z..., à Mme Sophie R..., à M.

Jacques, rue de la Mairie à Polincove (Pas-de-Calais), 6°) M. Z...

Patrice D..., demeurant ..., 9 / de M. Jacques E..., demeurant ..., 10 / de M. Alain F..., demeurant ..., 11 / de M. Benoit G..., demeurant ..., 12 / de M.

Jacques, Michel, Benoit Z..., demeurant 66, place de la Victoire, à Gien (Loiret), 3 ) M.

Jacques X..., demeurant ..., 4°/ de M. Patrice A..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Joseph B..., demeurant 22, place des Pavillons, 69007 Lyon, 6°/ de M.

Vu les conclusions déposées et notifiées par Monsieur Jacques X... le 4 mai 2007.

Patrice Maurice Daniel Y... Me Franck Z...

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Antoinette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Nicole Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ()

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jacques X...

Patrice X... légitime à rompre le contrat de travail de ce dernier à raison de faits relatifs au seul exercice de son mandat sanitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-11 et suivants et R.

Jacques O, demeurant ..., et M.

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8/ 10 rue d'Astorg 75008 PARIS Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Patrice

Jacques Q..., demeurant ..., 21 / de M. Jean YZ... R..., demeurant ... Collines 2, 20600 Furiani, 22 / de M. Michel U..., demeurant ..., 23 / de M.

Patrice H, à Mme Zoé AR, à Mme Claudine I, à Mme Monique AG, à M. Jean AB, à Mme Marie-Paule le Garrec, à M. René N, à Mme Chantal AN, à M. René AF, à Mme Delphine AA, à M.