Jean-Marc X... ,12 ha 67 a ; qu'il avait été décidé que, en cas de non réalisation de cette condition suspensive, les biens seraient attribués en second rang à M.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Pierre, demeurant à Audejos (Pyrénées-atlantiques), 2°/ de Mme Anne J..., épouse de M. H... Jean, employée aux P.T.T. et demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de M.

de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a fixé comme objectif de réduire de 30 % la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF

Jean-Pierre Z..., mandataire-liquidateur, domicilié professionnellement ..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée René Y..., exploitation forestière, commerce de bois,

Jean-Marie Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine , M. et Mme C... MARQUER, demeurant ... F... , M. et Mme E..., demeurant à Teille par Riaille F... , M.

Jean, K MAHAUT X..., K B...

fonctionnaires ; - le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 3 juin 2024 ; - les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

PEYROT PSM c / LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE SUD- ATLANTIQUE (C. A. F. S. A.) LA S. E. L. A. R. L.

Aux termes de l’article R.151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la

Vu : - la demande de pièces adressées aux requérants par un courrier du 13 novembre 2025 auquel les requérants ont répondu par des pièces enregistrées le 18 novembre 2025, elles n’ont pas été communiquées

JEAN A... DEMEURANT ... A ANGERS, M. PIERRE A... DEMEURANT ... A ANGERS, MME ANNICK A... EPOUSE Z... DEMEURANT ... A ANGOULEME, MME ELIZABETH A... EPOUSE X... D... DEMEURANT ...

Pierre Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée X... , 2°) M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 2023, la SARL Basc, représentée par Me Jean-Joseph, demande au tribunal