à la société Phocéa Stocks de nombreuses commandes restées impayées ; "au motif qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre l'infraction commise par le prévenu et le préjudice allégué par la

La Banque populaire AURA fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la société DGM Invest le 30 novembre 2018 et publié le 24 janvier 2019 volume 2019 S

[I] a souscrit un bon de commande auprès de la société Premium Energy (le vendeur) portant sur la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur moyennant le prix de 19 000 euros. 2.

de la société Esselte avaient été concrétisées par deux fax, l'un du 24 février 1998, relatif à une commande de mécanismes, l'autre du 24 mars 1998, par lequel la société Esselte a annulé cette commande

Par un arrêt n° 22TL21269 du 30 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Etablissements Jouvert contre ce jugement.

X... au sein de la société Agence de la Croix dont ce dernier était gérant, était en conflit avec celui-ci ; que, dans les dernières semaines de l'année 1995, plusieurs commandes de matériel avaient été

daté du 6 février 1990, l'entreprise E.G.A a commandé au garage Auto-Services 2A un véhicule neuf ford transit diesel pour le prix tout compris de 101 621 Frs; que, sur ce prix, outre le paiement d'un

Il n'apparaît pas que le bon de commande fasse état de remise d'une plaquette commerciale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Joubert production et sa filiale, la société de droit

JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00117 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOEK Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme [G] [X] par LRAR - à me Gillet Joubert

2] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI INTIME Audience incident de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 16 Janvier 2025 Nous, Stéfanie JOUBERT

Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Joubert Composants, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[S] et Mme [O] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier indivis et les a assignés à une audience d'orientation. 3.

visant la clause résolutoire, il ne s'en acquitte pas et continue le bail ; qu'en l'espèce, les sociétés La Vallée et Cantimpré ont toutes deux fait commandement au liquidateur, le 30 janvier 2007, de

janvier 1994, qu'il a nécessairement et concomitamment accepté la modification de sa définition de fonction et de la rémunération mensuelle, n'ayant jamais, à aucun moment pendant toute la durée de collaboration

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BBDO Dusseldorf a adressé le 4 décembre 1997 à la société Metropolitan Models, agence de mannequins à Paris, une commande

€ le total des factures comptabilisées et les commandes faisant l'objet d'une convention à la date du 30 avril 2012 ; Que Mr et Mme X... ne justifient pas d'un montant de prises de commandes supérieur

X... s'était engagé à réaliser, du 16 juillet au 31 décembre 1982, un chiffre d'affaires de 2.500.000 francs, et qu'il n'aurait pris que 1.083.254,34 francs de commandes pendant cette période" ; alors,