, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie de son expertise médicale mentionnée dans la requête présentée au juge

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Par jugement contradictoire du 2 juillet 2018, le Tribunal de commerce de Valenciennes a pour l'essentiel : - dit les réquisitions de M le procureur de la République recevables, - ouvert une procédure

en date du 9 juillet 1982, laissé la possibilité à l'hospice de prendre postérieurement à la réintégration "telle mesure qu'il estimerait justifiée", il a indiqué expressément que son jugement en date

Gérard, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             , contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par la juridiction de proximité

1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne le Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic-Entier au paiement d'une astreinte de 500 F par jour pour assurer l'exécution du jugement

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1967, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE

indiqué sur l'avis de poursuite (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg) ; 3) la notification et la signification du jugement (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg) ; 4) le titre exécutoire

se tenir le lundi 25 juillet suivant à 10 heures, le juge des libertés et de la détention n'a effectivement été saisi que par une ordonnance du vendredi 22 juillet 2022 ; que l'avocat de Monsieur [Z]

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

[K] [Y] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

Paris a annulé l'arrêté du directeur général de l'assistance publique de Paris du 20 décembre 1987 le licenciant pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours