Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui l'a renvoyé, pour abus de confiance, devant le tribunal correctionnel de LYON ; Vu l'arrêt

N° Y 21-83.342 F-D N° 00862 MAS2 29 JUIN 2022 CASSATION SANS RENVOI M.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

antérieurement au 11 juin 1988 et postérieurement au 1er août 1989 et infirmé ce même jugement en ce qu'il avait retenu à l'encontre des époux Z... la prévention d'escroquerie pour les faits commis au

constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. » Réponse de la Cour 6.

sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet

contrôle judiciaire ; "au motif, d'autre part, qu'il est loisible au juge d'instruction de prononcer un placement sous contrôle judiciaire au vu d'éléments nouveaux ; "au motif, enfin que, les faits commis

N° B 20-81.570 F-B N° 00854 SM12 30 JUIN 2021 REJET M.

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention

B. et qui auraient été commis sur sa fille B. en 1980 et 1981 ainsi que ceux, commis au cours de l'année 1983, dénoncés par son fils H.; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4°

, commis sur la personne d'B...

1998, et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, à Paris et Stains de novembre 1991 à juillet 1995, commis des agressions sexuelles

1981 portant dispositions relatives aux agents communaux affectés aux fonctions de l'animation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui, pour infraction à la loi sur le gardiennage et la surveillance, infraction à la législation

tentative d'assassinat et violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 1 du décret du 22 juin

Une information a été ouverte, le 9 juillet 2019, du chef de viol commis sur la personne de Mme [G] [O] ; M. [H] [F] a été mis en examen. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 432-14 du code pénal, 2 et 27 du code des marchés publics, 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin