Par arrêt en date du 15 juin 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge commissaire et y substituant, a : - enjoint à la société HPVI de saisir la juridiction

spontanée des locaux' en date du 27 juillet 2018 établi de manière contradictoire à l'égard de M.

Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 juillet 1998, et celui du requérant le 24   juillet.

Par arrêt du 7 juin 1996, la cour d'appel de Paris a statué sur l'appel du jugement de la chambre des expropriations de tribunal de grande instance de Paris rendu le 19 juin 1995 fixant les indemnités

Par arrêt du 7 juin 1996, la cour d'appel de [Localité 12] a statué sur l'appel du jugement de la chambre des expropriations de tribunal de grande instance de [Localité 12] rendu le 19 juin 1995 fixant

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 juin 2025, ils sollicitent de la juridiction : - L’organisation de 29 expertises médicales - La condamnation de la société AXA France IARD au paiement

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 15 juin 2018, M. 

ATECA prise en la personne de son représentant légal Les Combles de Goudy 19270 USSAC Décision du 03 Octobre 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 20/12876 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNYP représentée

[K] a déposé son rapport le 21 juin 2013.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 14/01/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 08/05535 Jugement (N° 08/00832) rendu le 24 Juin

Par acte extrajudiciaire du 25 juin 2015, la société C&A France a donné congé à la société SAINT THIBAULT venant aux droits de la SA REDEVCO pour le 31 décembre 2015.

Hervé-Benoist Gouyer, Cimade, Marseille.   3.     La requête est dirigée contre la France. Le gouvernement défendeur est représenté par M.

: L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY

Par déclaration en date du 7 juin 2019, la SCI DU BASSIN NORD a interjeté appel de ce jugement.

La réception des travaux est intervenue par lots les 29 avril, 5 mai, 6 mai et 30 juin 2009.