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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. La rapporteure, S.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521335_20250813
13 août 2025
La requête a été communiquée à la société Dépannages Ladoire automobiles qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01748
5 décembre 2018
et intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'il a organisé un entretien pour recueillir les explications du salarié sur les faits faisant l'objet de la sanction, l'employeur est tenu de notifier ladite
cr
61372589cd5801467741e980
13 octobre 1993
pénale, si une excuse est fournie par le prévenu il ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que l'excuse n'est pas reconnue valable ; que la décision doit mentionner expressément le rejet de ladite
6137233fcd580146774074d6
27 janvier 1999
Bernard X..., demeurant 14, Hans Y..., D 77871 Renchen RFA, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Landoin Emballages
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300738_20230411
11 avril 2023
lequel le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental du Cantal ont prononcé la cessation volontaire totale d'activité de l'EHPAD " Résidence de l'Artense " sis à Lanobre
REFERES GENERAUX
6866d5c7d33109fd079b213a
2 juillet 2025
Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.
6079b1ec9ba5988459c53de2
31 mai 2006
pour activité : "acquisition, conception, exploitation de tous modes de reproduction, accessoires, achat et vente de tableaux et objets d'art", en refusant de tenir compte du moyen des conclusions de ladite
613722f2cd5801467740391c
22 octobre 1997
constaté que la Convention collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite
comm
61372305cd580146774046e9
3 février 1998
Fina France était bien créancière de la société Garage Martinache de la somme de 185 000 francs, le débiteur ayant été frappé par une procédure collective, le créancier avait régulièrement déclaré ladite
6137237fcd5801467740a893
7 mars 2000
salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence au titre de la législation sur les accidents du travail et ladite
613721e0cd580146773f860b
12 juillet 1993
loi, soit d'information ouvertes pour les délits prévus au titre III de ladite loi ; qu'en déclarant, dès lors, recevable le rapport du SRPJ de Versailles concernant M.
6137245ccd58014677414da5
12 octobre 2004
salariée d'accepter ladite modification rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que, dans des conclusions parfaitement claires et pertinentes, la CAPVL faisait valoir que le licenciement
PEC sociétés civiles
6627fc8142439575e2f7b311
22 avril 2024
PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T04 Société SYANE (SCI), représentée par son gérant Monsieur [K] [C] 71, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
VOLENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1208 Décision du 08 juillet 2025 PEC sociétés civiles N° RG 22/04665 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRSU COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
l’acte de naissance a été établi trois jours après le jugement supplétif, alors que le délai d’appel d’une décision judiciaire, suspensif, est de 15 jours, il ressort seulement de l’article 151 de ladite
2ème CH - Section 1
64f02e5fdb41fad969879b8d
29 août 2023
LADEIRA INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N
civ2
6137212dcd580146773f19ee
21 juin 1990
de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait pas qualité, alors qu'il serait inscrit sur ladite
6137267fcd580146774260b9
24 octobre 2007
produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Protocole n° 7 à ladite
61372161cd580146773f3453
19 décembre 1990
que la convention collective du travail pour les salariés des exploitations agricoles était bien applicable à la cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application ladite
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