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Y... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge

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(la SAMO), dont le dirigeant était M.

relative à la prise de contrôle de trois fonds de commerce de distribution alimentaire par le groupe SAFO-GHD

relative à la prise de contrôle de la société Savoie Automobile Diffusion par la société David Gerbier Finances

La société Saxo Bank A/S, venant aux droits de la société BinckBank NV — 300 000 €

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 832 400 220 - 2017 B 563 Le 15/10/2025, la SARL CAMPING LATAPIE

[G] [H] Représenté par Me Laurent LATAPIE de la SELARL SELARL LAURENT LATAPIE AVOCAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représenté par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Laurent LATAPIE de la SELARL LAURENT LATAPIE, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN et par Maître Victoire GUILLUY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de

titre des débours engagés pour Mme Z... en lien avec l'agression dont elle a été victime le 6 juillet 1993 ; "aux motifs que sur la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

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envers la société Atlas Data ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1991) que la société IBM a, les 3 juin, 29 juin et 26 août 1987, vendu pour le prix de 7 827 600 francs à la société Saco

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