Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Contestant sa démission au motif que l'employeur l'aurait contraint à prendre un statut d'auto entrepreneur, en raison de ses problèmes de santé, tout en continuant à travailler pour lui, il a saisi le

[K] [G], la société [1], a saisi la Commission médicale de recours amiable ([2]), pour contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M.

Ses ayants droit se sont constitués partie civile et ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) entre janvier et février 2017 qui, par des décisions en date du 22 février

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/04660 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGGC [W] [B] C/ SA MONTE PASCHI BANQUE Copie exécutoire délivrée le : 22/01/26 à : Me Layla

Me Layla Z... Me Joseph A...

APPELANT Monsieur [M] [W] né le [Date anniversaire 1] 1982 à SIDI BEL ABBES (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau

représenté par Me Layla Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Olivier F... du cabinet Ludovic TOMASI -Jérôme GARCIA - Olivier F... , avocats au barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laila

COUR D’APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO Décision du 6 octobre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, , Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté lors de l'audience de Laïla

Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de

Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

S'il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant le bénéfice d'une pension, de rechercher si des dispositions législatives et réglementaires intervenues postérieurement