de vol, recel de vol aggravé, mise en danger d'autrui, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, conduite d'un véhicule automobile sans permis, a rejeté sa demande de mise en liberté

., accusé, de ce que le ministère public avait rappelé à l'audience ses antécédents judiciaires effacés par l'amnistie ou par la réhabilitation ; "aux motifs que la parole du ministère public est libre

fondamentales ; 2° / que le choix parental d'un prénom correspondant à la tradition familiale et culturelle est libre et ne peut être limité par l'Etat qu'à raison de considérations d'ordre public

de la qualification de harcèlement moral, la citation initiale du parquet encourt l'annulation en vertu des articles 6-1 et 6-3a) et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 4°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par courriel du même jour, le juge coordonnateur du service du juge des libertés et de la détention a informé le demandeur qu'un tel report n'était pas possible, l'agenda des débats du juge des libertés

sous les ordres et directives d'un employeur, qui en contrôle l'exécution et peut sanctionner les manquements, le prestataire de services indépendant se distinguant principalement du salarié par la liberté

Non déterminable à partir du texte fourni.

égale à six mois doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ; que l'arrêt attaqué constate que M.

la contrepartie financière, alors, selon le moyen, que premièrement, le litige portant sur la question de savoir si la lettre de licenciement adressée au salarié contenait ou non le formulaire le libérant

; qu'en refusant, par principe, tout contrôle, à priori, de la régularité au fond d'un congé délivré dans ces conditions, libérant ainsi le bailleur de la charge de la preuve qu'il lui incombe pourtant

en résultant pour les jurés ; qu'en rejetant néanmoins la demande de mise en liberté de M.

Greginvest Belgium, société de droit belge, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Librairie

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 210 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

disposer des fonds constitutifs de la valeur de rachat de ces contrats sans l'accord de son épouse, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la « libre disposition »,