Alexandre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'il serait domicilié dans cette commune

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste

électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir

électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir

Z... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M.

Y... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M.

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Amelécourt alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais

Jacques X..., délégué de région 59-62 du front commun des travailleurs indépendants, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit

Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli Mme Y..., électrice, inscrite sur la liste

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°) de M.

déclaration de pourvoi faite par Mme Henriette I... contre le jugement du tribunal d'instance, qui l'a déboutée de son recours tendant à obtenir la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste

d'une erreur matérielle dans l'établissement de la liste électorale définitive qu'il ne pouvait pas prévoir, la liste provisoire l'ayant justement retenu sur cette liste électorale ; Mais attendu que

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

électorale et étant mis en examen et sous contrôle judiciaire dans des conditions lui interdisant de participer à la commission de révision des listes électorales ; Mais attendu que Mme Z... n'a pas

Hebert qui a procédé à sa radiation des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que né au Y... Hebert, il y demeure depuis sa majorité et règle des impôts au titre de la X...

Y... de la liste électorale de cette commune, alors, selon le pourvoi, que le fait que du courrier postal ait été réceptionné par M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.