communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé

Roumanie 18/11/2022 Georgeta LUCA 1958 Timişoara Ștefan LUCA 1959 Timişoara Gheorghe Mugurel MITRAN Blessés par balle le 17 décembre 1989 à Timişoara Haute Cour de Cassation et de Justice, décision n o

Barbier, Mme de Lamarzelle, M.

Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE et pour avocat Me BARBIER du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur A Madame B Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART et pour avocat la SCP FAIVRE, MARTIN DE

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M.

de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0042 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son [Adresse 5] [Localité 13

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mai 2008, Rend

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2023 et 13 mai 2024, Mme D B, représenté par Chevrel-Barbier, doit être regardée comme demandant au tribunal :

23/01/2024 23/02/2024 200 30     16634/23 22/07/2021 (55 applicants) Mario LISI 1952   Salvatore AGOSTINELLI 1949   Alessandro ALFONSI 1966   Luciano BALZANO 1967   Enzo BARBA

    La société requérante est une société à responsabilité limitée ayant son   siège social dans la commune d'Izvoru Barzii. 5.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Luc Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SARL CMRP représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Lyonel A...

d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit suivi d'une libération avant 7 jours, viol avec torture ou acte de barbarie

Pz) Nicolò CAMMARATA 1960 Alcamo (Tp) Rocco CAPANO 1962 Deliceto (Fg) Vincenzo D’AMICO 1958 Cerami (En) Rinaldo DATA 1968 Carignano (To) Francesco DISANTO 1964 Grumo Appula (Ba) Antonio FANELLI 1965 Bari

TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON Madame [V] [L] épouse [D] née le 21 Juillet 1990 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Lucie TEIXEIRA,

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE, FAITS ET PROCÉDURE M.

NÉÉ [N] née le [Date naissance 4]1955 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et assistés par Me Luc

A... fait état de son activité professionnelle d’avocat en indiquant que cette activité lui impose des déplacements nombreux en dehors de la ville de Padova, notamment à Lucca, Venezia, Trani, Bari, Roma