AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
8 octobre 2003
, reconnaissait avoir été employé en qualité de moniteur maçon par l'APAJH en 1986, parallèlement, les deux ouvriers de son entreprise avaient continué à travailler pour l'APAJH, qu'en compensation des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708
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3 mai 2018
3 mai 2018
société "Holland Gold", société hollandaise destinataire des importations allemandes en suspension de TVA, en tant que bijoutier professionnel et expérimenté pour exercer depuis au moins trente ans ce métier
Source officielle