en date du 5 novembre 1999 ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, de lui avoir reproché à tort

légale; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé Katako A... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie; "aux motifs "qu'en ce qui concerne l'intervention d'un avocat, elle a été considérée à tort

A B, représenté par Me Machado Torres, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre

Dans ce cas, la résiliation du contrat est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Odalys l'a assignée pour obtenir le maintien de la convention et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Odalys fait grief à l'arrêt de dire fondée la résiliation du contrat à ses torts

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat.

Mme [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 9 novembre 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Mme [W] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.

d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d en ce que la chambre d'accusation a, à tort

-X... à leurs torts partagés alors, selon, le moyen, que la cour d'appel ayant refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, Mme X... n'a pu produire le constat d'adultère dressé à l'encontre de M.

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que ces faits démontraient une exécution de mauvaise foi du contrat de concession, de nature à justifier sa résiliation aux torts

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de la société TRW Torrix, dont le siège est zone industrielle de la Falaise

Y..., la somme de 30 769,00 francs représentant la part salariale des cotisations versées à tort pour le compte de M.

La société Parc du Bocasse fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la convention du 11 février 2019 à ses torts exclusifs, de la condamner à payer à la société ABC Décors certaines sommes au

X... aux torts exclusifs de celui-ci, et de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que, par son assignation du 10 août 1992, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes, alors «que la résiliation judiciaire

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts

effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome