Codes de loi français

Article L521-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33

Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret prévu au premier alinéa du présent

Article 6

concernées par ces limites d'âge les remorques et semi-remorques. 3° Comporter : Pour les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes : -un volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule ; -un dispositif de double commande de freinage

Article Annexe 23

Si malgré les dispositions précédentes et après contact avec les organisations syndicales concernées, il apparaissait une carence de désignation de représentants d'une organisation professionnelle, la totalité des sièges vacants pourrait alors être attribuée

Article 214-3.03

Tous les éléments démontables qui sont susceptibles de se dévisser ou de quitter leur logement sous l'effet de vibrations, d'efforts dynamiques ou de chocs accidentels, doivent être pourvus de freins ou de dispositifs d'arrêt appropriés. 9.

Article Annexe III

bis " Si la déclaration dite “ de clôture ” visée au c de l'article 5 bis de la présente convention n'a pas été faite à la SGFGAS au plus tard à la date visée à la deuxième phrase de l'article R. 319-30 du code de la construction et de l'habitation malgré

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager

Article R414-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

-Lorsque, malgré les mesures prévues au III, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre :

Article 14 bis

En particulier, au moins pour les neuf domaines réglementés, listés à l'annexe II, parties I et II du règlement UE 2018/858 précité, suivants : - le freinage ; - la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ; - le niveau sonore

Article Annexe

Malgré ces restrictions, le champ d'intervention de l'horloger reste très vaste du fait de la grande diversité des types de montres et des différents mouvements de pendulerie.

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Lorsque le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application dudit article 77-2, le procureur de la République envisage de communiquer l'identité de l'agent malgré son opposition, l'agent peut former un

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; " c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; " c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions qui caractérisent un dépositaire diligent selon la pratique courante du secteur ; " c) Le dépositaire n'aurait pas pu prévenir la perte malgré

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation : 1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation ou de compléments qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier à l'issue du délai prévu au deuxième

Article 1

L'apprentissage des règles élémentaires de sécurité sera développé afin de traiter aussi bien la sécurité liée à l'ensemble en marche qu'à l'ensemble à l'arrêt (attelage, dételage, chargement, freinage, conditions de stabilité, déchargement...).

Article ANNEXE I

L'éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l'environnement la modification de ces objectifs en tenant compte des résultats de l'évaluation des quantités de déchets prévue à l'article R. 541-175 et des résultats de l'étude identifiant les freins

Article Annexe 4

OPERATEUR SOUDAGE (H/F). 716 - OPERATEUR PEINTURE (H/F). 718 - OPERATEUR BOIS ET AUTRES MATIERES (H/F). 719 - OPERATEUR VISITE FRET (H/F). 745 - OPERATEUR DE MANUTENTION (H/F). 789 - OPERATEUR MOUVEMENT MATERIEL (H/F). 799 - OPERATEUR DE MAINTENANCE FREIN

Article Annexe art. A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60

halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 du code des assurances ; b) les véhicules et engins de secours correspondants ; c) les installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage

Article Annexe 13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages. 10. Coffrages perdus Coffrages et fonds de coffrages perdus. Eléments en fibres-ciment.