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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301176

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

couvert ne sont pas assurés sur le chantier ; que le montant des travaux supplémentaires s'établit à la somme de 113 000 euros hors taxes selon le cabinet ECCS soit près de 24 % de plus vis-à-vis du marché

Source officielle

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CC

cr

6137255fcd5801467741d225

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

Z..., chef du groupe sécurité pour les travaux de la société Bouygues, faite le 19 janvier 1993, soit plus de deux ans après les faits, ne permet pas d'écarter les charges qui pèsent sur les prévenus,

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CC

civ3

613723b8cd5801467740d540

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

du 13 février 1989, confié la fourniture et l'installation clé en mains" d'ateliers de lavage et d'attaques chimiques à la société Farkas Engineering (société Farkas) qui a chargé la société Sodistal,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300306

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

613724b5cd58014677417b59

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié à la société Etudes et services du bâtiment (ESB ), la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de chantier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301239

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Thinet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires au titre de la perte de marge brute sur le chantier Sabic, la

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CC

civ3

613723e1cd5801467740f64d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert A... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7df

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert A... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f89c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e4cd5801467740f89d

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e5cd5801467740f8f0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e5cd5801467740f8f1

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e5cd5801467740f902

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e6cd5801467740f9c9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e6cd5801467740f9ca

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e7cd5801467740fa90

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e7cd5801467740fa91

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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CC

civ3

613723e7cd5801467740fa92

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert X... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement

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