Jean-Marc A..., 2 / de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ils font valoir que : - La façade Nord se trouve en réalité à 12 mètres du mur séparatif de leur maison et que cela obstrue leur vue, comme en atteste le constat d'huissier du 12 mars 2019, et crée des

En réplique, par conclusions récapitulatives du 16 mars 2020, Monsieur et Madame [D] demandent à la cour de : à titre principal, débouter Monsieur et Madame [L] de leur demande en démolition du mur

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Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [T] [A], avec

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FAITS ET PROCEDURE : Régine X... et Marc Y... sont propriétaires à Burgalays d'une parcelle sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation, jouxtant une parcelle appartenant à Sylvie Z....

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 10 mars

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement, l'a condamné à 2 000

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 9 mars 2026 et le 10 avril 2026, la société Thierry Muller, représentée par Me Kappler, demande à la cour :

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

. ; qu'elle avait essayé vainement de le calmer, de même que Marc G..., lié d'amitié avec lui depuis leur jeunesse et son associé à Las Terranas dans l'exploitation d'une discothèque, le Tibidabo, qui

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Trois poteaux béton partaient de la terrasse du R+1 pour supporter la terrasse de l'appartement du R+2, quant à elle munie d'un garde-corps.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 24 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur [F] [D], avec

Sarl HIGH INFORMATIQUE est une société spécialisée dans le conseil, la maintenance des systèmes et d'application informatique ; La Sarl SPC REVETEMENT a fait appel à la Sarl HIGH INFORMATIQUE du 10 mars

actuellement dénommée société Fort James France, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Gustave Muller