Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HAUTE-GOULAINE, représentée par

Veuve A... ... 20620 BIGUGLIA représentée par Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS Mme Rose Marie Y...épouse Z...

[Localité 1] [Adresse 3] chez Maître Patrick LEROUX [Localité 2] comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 2] SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la

comparant en personne SCP [C] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [I] [C] / [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SC UBINVEST [Adresse 3] chez Maître Patrick LEROUX

JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 07 août 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GILLES LEROUX

du 23 mars 2023, portant sur la somme totale de 535.738 euros en principal, intérêts et frais.

Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de Mme Leroux

(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 18) la société Leroy Y..., ayant son siège à Mansle (Charente), 28) la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Minute N° / Rôle : N° RG 23/01017 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EIGC  Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Mai 2026

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 04 mars 2022.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2014), que, selon contrat du 19 septembre 2002, la société Trans plus services effectuait des transports de marchandises pour le compte de la société Leroy

La société LEROY MERLIN FRANCE a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 2 mars 2021.

De leur côté, par actes d’huissier enrôlés le 23 mai 2022, la SCCV SCI Ile de France et la SAS Promogim ont fait assigner en intervention forcée : monsieur [C] [Z], la MAF (assureur [C] [Z]), la société

Merlin France de sa fin de non recevoir, donné acte à la société Girard Sudron de son intervention volontaire dans la procédure, dit la société Leroy Merlin France mal fondée en son exception de sursis

[M] [B] était président, la vente devant intervenir au plus tard le 31 mars 2011, selon les conditions fixées dans le protocole d'accord.

né le 06 Mai 1942 ... Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Madame Marie-Pierre X... ayant droit de Madame Ada X... née le 13 Juin 1970 ...

Il est ajouté que la société Leroy Merlin ayant, après son assignation en référé expertise, le 25 mars 2015, mis en cause la société La fenice, par acte d'huissier de justice du 25 mai 2015, soit dans

familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société Leroux