Modena Sport justifie avoir envoyé à M.

soulevée par le mari en l'état d'une procédure de divorce engagée par lui en Tunisie, le 22 mars 2002, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2005, au motif que l'assignation de l'épouse

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à modifier

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2021), lors de l'assemblée générale de la société Bakia du 15 janvier 1993, les associés ont décidé de modifier l'objet social. 2.

X..., qui a contesté par courrier ce refus auprès de la mairie, n'a toutefois entamé aucun recours devant le tribunal administratif, puis a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 3 mai 2008

Salah X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Japi Le Procope, dont le siège est

Mohamed X..., demeurant ... le Château à Paris (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Japi Le Procope

Belkacem X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société anonyme Japi Le Procope, dont le siège est ...

familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse) a réclamé à Mme X... épouse Y... le remboursement d'une certaine somme au titre d'allocations familiales et du complément familial versée entre février et mai

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés, à compter du 28 mars

1995, 12 mars 1998, 17 septembre 1998 et 20 septembre 1998, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que l'ordonnance du 22 mars 1995 a conféré une mission nouvelle à l'expert et ne peut être

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

2] et par Me Lysa HALIMI DEFENDEUR SASU 5COM Consulting [Adresse 3] comparant par SCP [W] et Associés [Adresse 4] et par Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE LE TRIBUNAL AYANT LE 25 mars 2026 ORDONNE LA

avocat au barreau de STRASBOURG Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Mme la Première Présidente, assisté lors de l'audience du 13 mars

pourvoi n° 16-17.499), Mme [M] a été engagée, en qualité d'animatrice de vente, par la société Pénélope par une succession de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entre le 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de d'obtenir une indemnisation conséquente, compte tenu des travaux faussement facturés et dont le prix était ainsi récupéré par l'entreprise chargée des remises en état ; que, s'agissant du Santa-Monica

pourvoi formé par la société Relais FNAC, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., ayant un établissement Centre Bourse, 13231 Marseille Cedex 01, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars

sommé, le 7 avril 1994, le liquidateur de prendre communication des cahiers des charges et d'y faire insérer ses dires et observations au plus tard trois jours avant l'audience éventuelle, fixée au 26 mai