[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

le 13 septembre 2003 devant l’officier d’état civil de Bourges (18), sans contrat de mariage préalable.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

Par ordonnance du 18 janvier 2010, le juge des référés a constaté le désistement d'instance de la société Maisons CMC et, par ordonnance du 14 janvier 2011, le juge de la mise en état a prononcé la radiation

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui, pour escroqueries, exercice illégale de la médecine et de la pharmacie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

blanc ou simulé est un mariage dépourvu de consentement réel, les conjoints n'ayant en réalité jamais consenti à une communauté de vie et s'étant seulement prêtés, par une mise en scène, à la cérémonie

pour se loger ailleurs ; qu'elle a été signifiée le 1er décembre 1994 à X... de sorte que le délai de 3 mois a expiré le 2 février 1995 ; par ordonnance contradictoire du 14 juin 1995, le juge de la mise

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Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), la société Maison [T], qui avait quatre établissements situés à [Localité 5], [Localité 6], [Localité 3] et [Localité 4], a été mise en redressement

tribunal qui retient que les déclarations des prévenues permettent d'établir qu'elles ont organisé par l'entremise d'une société des soirées de loto au profit d'une trentaine d'associations, que les mises

, en date du 10 avril 2003, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise

Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an » ; qu'aux termes

Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise

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