les locaux de neuf sociétés de travaux publics en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles prohibées par les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur les marchés

X... avait été engagé pour la durée d'un chantier ou du marché conclu avec l'établissement industriel et commercial, qu'il n'est pas établi que le contrat à durée indéterminée ait été conclu uniquement

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

[H], certaines sommes au titre des marchés de [Localité 2] et de [Localité 1], et des pénalités de retard sur l'ensemble de ces marchés alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts dus au créancier

des marchés, dérogations parfois insuffisamment justifiées à la procédure d'appel d'offres, reconduction de marchés d'entretien de voirie sans procédure d'appel d'offres), elle ne porte aucune accusation

Lefèbvre font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon les pourvois, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que le marché

, tout comme n'étaient pas applicables au marché toutes autres normes que les parties tenaient pour contraires aux stipulations du cahier des clauses générales ; qu'en retenant pourtant que "les parties

boursiers hors le cas où il en a connaissance ; que la connaissance des risques de marché ne peut être présumée que si le client est un spéculateur averti, ce qui suppose qu'il intervienne régulièrement

société Thermotique a régularisé avec la société Sergie une convention de sous-traitance prenant effet rétroactivement au 1er septembre 1984 ; que la Ville ayant résilié, entre temps, le 6 juin 1986, le marché

novembre 1991 en qualité d'aide de cuisine ; qu'elle était employée dans le restaurant scolaire du lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret ; que la société Alsacienne de restauration a repris le marché

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à verser 20 000 euros aux acquéreurs au titre du préjudice résultant de l'augmentation du prix du marché, alors « que le préjudice doit être certain ;

abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique d'une autre entreprise, notamment, lorsqu'elle tend à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

autre que celui où la position dominante est constatée; qu'en déboutant les sociétés Europictures parce qu'elles n'établissaient pas que le Studio Canal +, en position dominante sur le marché des droits

Ainsi que l'a rappellé la Commission européenne dans sa communication sur la définition de marché, nº 97/C 372/03 du 9 décembre 1997, le marché de produits « (...) comprend tous les produits et/ouservices

[C] a été repris le 1er avril 2011 par la société La Brenne, attributaire d'un marché de nettoyage de trains pour le compte de la SNCF. 2.

de travaux, et qu'elle était en possession de tous les éléments nécessaires lors de la signature du marché le 7 septembre 2010, ces éléments y étant au demeurant annexés ; que la clause A.4.12 du CCTP

que le production et la commercialisation des artichauts et des choux-fleurs issus de l'agriculture biologique ne constituaient pas un secteur distinct a retenu que les produits étaient destinés au marché

: 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier des clauses techniques particulières précisait en son article 1er que « le titulaire du présent marché

faisant l'objet de la reprise à la condition notamment de justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date de notification de la perte de marché.

Michel X... coupable d'escroquerie au détriment de la Société Générale Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché