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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00576
26 avril 2017
selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement doit, avant de contracter, s'enquérir des objectifs de son client, de sa situation financière, de son expérience en matière
cr
61372614cd58014677422ce9
15 juin 1999
d'état civil et de travaux de voirie ; Mais que les travaux de voirie s'entendent comme étant "l'entretien et le nettoyage des voies" ; Qu'une délégation de pouvoirs en matière de voirie n'implique
7ème chambre 1ère section
69600a1ccdc6046d47ab18c5
6 janvier 2026
[F] [V] lui a confié des travaux de traitement des fissures par agrafage sur le mur en brique creuse et sans agrafage sur les murs en machefer pour un prix de 1569,84 euros.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201619
10 novembre 2016
d'expropriation, qui ne comporte aucune disposition qui y déroge, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d'appelant ; qu'en considérant qu'en matière
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb6
25 juin 2020
arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière
Pôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425a7
25 novembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 novembre 2020 statue sur les prétentions des appelantes contre l'intimée dans leurs différends relatifs à l'activité cinématographique. La décision complète n
Chambre 1-9
5fca5835e68210229ff28881
19 novembre 2020
688 du Code de procédure civile et l'article 15 de la convention de La Haye 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4e
8 octobre 2020
La société ISS Logistique et Production fait valoir que les conditions en matière de réparation du préjudice d'anxiété ne sont pas réunies, puisqu'elle n'est pas inscrite sur la liste établie par arrêté
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
conseiller en investissements financiers est tenu, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de s'enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière
Chambre commerciale
5fca5a5b233bb73181f37640
La Cour d'appel de Montpellier rend son arrêt le 17 novembre 2020 en modifiant ou confirmant en partie le jugement de première instance sur la répartition des responsabilités entre les assureurs et le
6137228ccd580146773fe507
3 janvier 1996
plastique, le sachet de matière plastique supportant seul des étiquettes collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées, a privé sa décision de base légale au regard du
ECLI:FR:CCASS:2022:C200315
24 mars 2022
Le 24 mai 2019, la société Ad Lucem a assigné en référé la société Matières [U] [T] à fin de rétractation de l'ordonnance du 11 juin 2014. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
6137262dcd58014677423899
29 mai 2002
Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92342cabb01020428b8ac
28 mai 2020
décrit au bail initial du 2 juillet 1986 comme une maison à usage de commerce, était loué comme immeuble à usage commercial et d'habitation, ce qui l'engageait à respecter les obligations de décence en matière
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929006c83f7081c85fd1f
27 mai 2020
Il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de moyens renforcée en matière de préservation de la santé et de la sécurité de ses travailleurs.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2019 **** FAITS ET PROCEDURE Le tribunal de grande instance de Lille a été saisi d'un litige en matière d'occupation d'un local, suivant assignation délivrée
2ème CH - Section 1
5fca8e78584cd2811f715ddb
9 septembre 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière
4ème Chambre
5fca85efa8ef0376a5ff64eb
17 septembre 2020
L'arrêt a été rendu par défaut le 17 septembre 2020. Les détails de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.
1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
conséquences pécuniaires des réclamations relatives à une publicité mensongère'» et (iii) «'les dommages provenant de l'insuffisance ou de la non-obtention des résultats ou performances promises en matière
Chambre 1-6
5fca6028d34fd1478dab046e
5 novembre 2020
La Cour a prononcé un arrêt avant dire droit le 5 novembre 2020, étant entendu que cette ordonnance ne statue pas sur le fond du dossier mais ordonne des mesures préalables.
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