31, alinéa 2, du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, il résulte que, dans les matières

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'annuler le mandat d'arrêt visant M.

articles 144, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 15 mai 2001, a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'Arnaud A..., détenu en vertu d'un mandat

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

469, 519 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le prévenu ; "aux motifs que sur la nullité du mandat

[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 octobre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

reconnaissant la qualité de réfugié à la fille de celle-ci et une attestation de sa sœur du 17 juillet 2025 attestant de ce qu' " [elles sont] sœurs, [qu'elles se voient] chaque semaine, [qu'elles mangent

constaté, par motifs propres et adoptés, que si le mandat confié à M.

; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

S... et en ce qu'elle l'avait maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de trois mois, alors : « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions

observée en l'espèce par Mme Y... ni par son mandataire spécialisé, le cabinet Arrow's, ne saurait être suppléée par la circonstance que l'assureur est un professionnel, même notoirement compétent en matière

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 715 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

la durée probable de l'information doit être évaluée à un an ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière

2017), que Mme W... a été engagée le 15 avril 2002 par l'association ADMR de Mont-de-Marsan (l'association) en qualité d'aide à domicile puis d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle était titulaire d'un mandat

dans les cylindres de découpe, il était intervenu au niveau des points rentrants pour retirer la matière, l'ensemble automatisé étant en fonctionnement; qu'il soulignait l'absence de dispositif de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière