Bernard, - N... Hugo, - N... Mario, - N... Guillaume, - I... Linda, - I... Nathalie épouse Q..., - I...

greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD

Bernard Y..., domicilié [...]                                          , 2°/ à la société Sarah, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                             , 3°/

Bernard Y..., domicilié [...] , 2°/ au Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par arrêté rectoral du 25 août 2022 visant un " arrêté de rattachement administratif en date du 01/09/2022 ", l'intéressé, rattaché administrativement au lycée Joubert-Émilien Maillard à Ancenis, a été

SORRIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] SA SANOFI-AVENTIS [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par : Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) assistées de Me Bernard

Orly-Rungis-Seine-Amont, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de MM.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [B] et de M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mai 2023 et le 26 juillet 2024, la commune de La Garenne-Colombes, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants

représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assisté de la SCP LESCUDIER J.L., LESCUDIER R., LESCUDIER W., avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Jean-Luc, Christian Y.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Bernard Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard POLLET, Président Madame Isabelle DIEPENBROEK, Conseiller Monsieur Olivier DAESCHLER, Conseiller

Bernard X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Socotec France, dont le siège est [...] , nouvelle dénomination de la société Socotec, 3°/ à la société Bureau sols consultants, dont le siège est [..

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de

Bernard Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Les Amandiers, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA