P... un protocole d'accord et un avenant, par lesquels ce dernier s'engageait à lui accorder, en cas de reprise de la société Med services, une exclusivité de distribution des bases de données ; que le

par la personne morale employeur si elle soutient sans équivoque le bien-fondé de l'acte ou a laissé la procédure de licenciement aller à son terme ; qu'en l'espèce, il est constant que l'UDAF 13 a mené

l'espèce où le prévenu était poursuivi pour des faits de vols avec actes de destruction, dégradation ou détérioration pour lesquels une autre prévenue avait été condamnée, la Cour, qui s'est exclusive- ment

instruction dont la durée n'apparaît pas anormale, eu égard à la complexité de l'affaire et au grand nombre de personnes impliquées et qu'il résulte de l'examen du dossier que les investigations ont été menées

H... dans l'insuffisance d'actif de la SME, n'avait pas été menée dans des conditions équitables, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

pas la considération de l'obligation de garantie souscrite par la banque et si, par voie de conséquence, celui-ci n'était pas dégagé de son engagement dès lors que l'opération en question avait été menée

l'intention dolosive de l'autorité expropriante, lorsqu'elle est invoquée sur la base d'éléments précis par l'exproprié, exige du juge de l'expropriation qu'il vérifie le déroulement normal des opérations menées

236-7, non modifié par le législateur, qui énumère expressément les missions pour lesquelles le temps passé est exclu du crédit d'heures, vise exclusivement le temps passé aux réunions, aux enquêtes menées

qu'en prononçant une ordonnance de refus d'informer, en considérant que les faits n'avaient, à l'évidence, pas été commis, d'une part, et en se fondant pour cela sur des investigations complémentaires menées

obligatoire de conciliation ; qu'en décidant qu'il résultait de la lecture de l'article 23 du contrat que les parties ne pouvaient introduire une action judiciaire qu'une fois la procédure de conciliation menée

matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans leurs écritures d'appel, Mmes [Z] avaient soutenu que la procédure de licenciement menée

V..., menées à la demande de l'assureur par la société CI2R depuis la voie publique, étaient justifiées ; qu'en relevant, pour retenir une atteinte à la vie privée de l'assuré, que le rapport d'enquête

licenciement pour inaptitude, s'il existe une contestation sur ce point, il appartient d'abord à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de justifier ensuite de la manière dont il a mené

procès-verbal, rédigé en décembre 1988 et porté dans les registres du conseil d'administration au plus tard fin janvier 1989, le conseil d'administration a, d'une part, donné mandat à David Z... pour mener

","gratte la merde", "délateur", "à un gamin, on lui met un coup de pied dans le cul ou on lui tire l'oreille","Ce monsieur-là fait de la délation, je l'aurais bien vu à l'époque des chrétiens avec les

est une femme réservée, pudique, timide, qui n'a jamais été aperçue en compagnie d'hommes dans une situation équivoque avec lesquels elle se serait affichée ; que l'on ne peut imaginer qu'elle puisse mener

de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme afin d'apprécier la nécessité de saisir le conseil de discipline, alors : « 1°/ que l'engagement d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été menée

. ; "aux motifs que, si Brahim X... a joué un rôle étroitement lié à celui de son frère Mohamed, il a également mené une action personnelle en détenant des armes et munitions à son domicile, en mettant