, annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, que la rémunération est mensuelle et indépendante pour un horaire de travail effectif du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement

équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en l'espèce, pour les salariés rémunérés sur la base d'un forfait mensuel

alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle

X... avait bénéficié, comme les autres salariés de l'entreprise, de la rémunération minimale mensuelle prévue par l'article L. 141-10 du Code du travail, et qu'il avait à ce titre perçu une rémunération

incluse dans une convention collective ; qu'ainsi, en étendant les dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 dans son texte annexé à la loi du 19 jan- vier 1978 sur la mensualisation, aux professions

la durée légale ; que l'article 12.2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, intitulé '' Règles de comparaison'', se réfère expressément au salaire de base défini à l'article 11 pour déterminer le salaire mensuel

MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substituée par Me Nathalie RIGNAULT, avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Cédric MENDEL

qualité audit siège Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON INTIMEE Mme [M] [U] Profession: [C] (accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap) Représentant : Me Cédric MENDEL

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Cette vente a été consentie moyennant une somme principale de 200 000 € et une rente mensuelle viagère de 1200 €.

27 novembre 2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la mise d'une personne sous un régime de protection suppose qu'il soit constaté que ses "facultés mentales

modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel

Z... une rente mensuelle indexée au titre de la tierce personne, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pu s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

Il perçoit un salaire mensuel de 1.500€. Il est, par ailleurs pompier volontaire. En 2015, il avait perçu une indemnité mensuelle moyenne de 366,89 €.

L... une rente compensatoire viagère d'un montant mensuel égal à 38% du revenu net de M. F...

personne pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ; qu'en rejetant la demande tout en relevant, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que Mlle X..., atteinte d'une débilité mentale

supplémentaires effectuées, dès lors que l'employeur pouvait répondre au décompte d'heures que le salarié prétendait avoir réalisées ; que dès lors que le salarié produit des tableaux récapitulatifs mensuels

; qu'en calculant lesdites indemnités conventionnelles du licenciement sur la base du salaire mensuel brut et non du salaire annuel incluant primes et avantages, la cour d'appel a violé les textes susvisés