PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [J] [F] né le 17 Novembre 1985 à MENAIEL

fautif dès lors qu'il était dû à une maladie pour laquelle celle-ci était soignée depuis plusieurs années et de façon constante, sans constater que cette maladie avait entraîné une irresponsabilité mentale

par Santé de Stéfani pour tirer un chèque de 50 000 francs au profit de la SCEA de Menet, les comptes courants débiteurs de Santé de Stéfani, Jacques de Stéfani et du GAEC de Menet, le trop payé sur une

relative à une saisine de la Société Mengele France S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mengèle France, société anonyme, dont

Eleq ainsi que la SARL Menzel France.

X... l'invitant à "prendre en compte" l'altération des facultés mentales de l'épouse, si celle-ci ne constituait pas une excuse à la violence qu'elle lui reprochait, la cour d'appel a violé l'article 12

invitée, si la dissolution des liens du mariage qui se traduirait par un abandon total et définitif de Mme X... dans l'épreuve que constitue désormais sa vie consacrée à l'enfant commun majeur handicapé mental

les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HYGIENE MENTALE

X..., sises à Menzel-Abderrahman et à El Alia doivent être indemnisés comme terrains industriels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 21 avril 1971 ; Vu l'ordonnance

mensuelle du travail soit 151,67 heures et que la rémunération des temps de pause ne peut être déduite que lorsqu'elle s'ajoute à la rémunération versée pour 151,67 heures mensuelles ; et qu'en l'espèce

n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle et que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans

correspondant à l'horaire mensuel légal de travail et de l'avoir condamnée à payer à divers salariés les arriérés correspondants, alors, selon le moyen, que le salaire mensuel de base est celui qui rémunère

doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence. 8.

; que toutefois ce salaire mensuel correspond à la ressource mensuelle garantie (RMG), laquelle tend à assurer aux salariés - dont Mme X... - une rémunération minimale indépendante du salaire résultant

et du nombre de jours ouvrables travaillés, même si la somme globale due par l'employeur, au titre des congés payés et du salaire résiduel, était supérieure au salaire mensuel habituel; qu'en décidant

et l'a condamné à la peine de 50 000 francs; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Menveux et les époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière "Mazel Tov"

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France