à modifier le contrat.

défense sur des contestations soulevées le jour même de l'audience, concernant les modalités du vote par correspondance, l'obligation pour l'employeur de prendre une boîte postale et l'obligation de modifier

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du fonds que traverse un cours d'eau peut en modifier le cours, sauf à restituer les eaux

moyen, d'une part, qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Maison familiale et rurale de la Péruse du 25 mars 1991 qu'un ordre impératif et immédiat de modifier

demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier

électeurs des bulletins blancs, et n'a pas apprécié les conséquences globales des irrégularités commises en considérant notamment que l'absence d'envoi des bulletins de vote à l'un des salariés ne pouvait modifier

position dominante sur le marché concerné, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne justifiant pas en quoi les pressions alléguées de la Commission européenne, qui est dépourvue de toute vocation légale à modifier

Euribail le 14 octobre 1996, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des conclusions de la société CEP et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'enfin, les parties peuvent modifier

échantillonnage et extrapolation ; qu'il n'y a pas lieu d'annuler le redressement lorsque la méthode de calcul de l'URSSAF est seulement erronée, les juges du fond devant en pareil cas inviter l'URSSAF à modifier

dans les deux instances considérées, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

Y... aurait eu le pouvoir de modifier le contrat de travail de la salariée, sans même caractériser, soit qu'il ressortait des éléments versés aux débats qu'il aurait été, en réalité, pendant les sept mois

préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juge de l'exécution et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juge de l'exécution et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juge de l'exécution et violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que le juge de l'exécution ne peut modifier

second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires à compter du 1er janvier 1996 alors, selon le moyen que l'employeur ne peut modifier

chantier, le salarié soutenait que ces frais lui étaient contractuellement dûs et lui ont été remboursés jusqu'en août 1993 pour ne plus l'être par la suite ; que la cour d'appel ne pouvait, sans modifier

de 1 111,86 euros , 442,10 euros et 152,45 euros mises à la charge de la Société foncière de l'Hôtel Thermal, la cour d'appel, sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni modifier

13ème mois et d'une prime d'ancienneté, n'a pas pour effet d'augmenter le salaire antérieurement versé du montant des primes en question, l'employeur étant dans cette hypothèse tenu, d'une part, de modifier

X... fait grief à l'arrêt de modifier le dispositif de l'arrêt du 16 décembre 2015 ; Attendu que le moyen dirigé contre les dispositions du premier arrêt qui déterminent l'étendue de la mission de l'expert