du pourvoi n° W 14-29.354, les premier et deuxième moyens du pourvoi n° D 14-28.234 et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 14-29.491, réunis : Attendu que les sociétés Axiane

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 octobre 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui notifiant ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

ALFRED , ANNULE UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOUTERRE-SILLY VIENNE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X...

historiques lorsque cette inscription est proposée par la commission supérieure des monuments historiques, cette disposition qui ne figurait pas dans le projet de décret transmis à ladite commission,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Apopka PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la

, les documents sur lesquels les juges ont fondé leur décision ont été soumis au débat contradictoire devant la Cour d'appel ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

SCP MOUREN TRAMIER MOUREN MONGIN notaires associés [Adresse 3] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après que par acte

DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : Société DE SAINT RAPT & BERTHOLET SELARL, prise en sa qualité de mandataire successoral, représentant et administrateur provisoire de la succession de Monsieur Morten

Y..., à la répétition de l'indu; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Moulin fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions contre la Caisse de Crédit agricole

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN, considérant d'une part que le prénom choisi était contraire à l'intérêt de l'enfant, en ce qu'il lui attribuait le nom d'un monument

et Mme B... n'auraient pas eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, pour solliciter le permis de construire accordé par l'arrêté du 18 juillet 1988, un moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société du Moulin PLS et la SCI du Moulin Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré

de légalité externe que des moyens de légalité interne, ont produit le 13 mai 1985 un mémoire complémentaire ; que ce mémoire comportait, d'une part, ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, un abandon

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Irrégularité d'une procédure d'enquête à la barre - Moyen d'ordre public.

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens nouveaux.

CETAT54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non.