AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372483cd5801467741620d
15 février 2006
15 février 2006
changement de fonctions, ni d'une modification de la rémunération, ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée était mutée
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Société d'Exploitation du Musée du Rhum de La Réunion
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SOCIETE DE RESTAURATION MUSEES ET LIEUX CULTURELS
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cr
édure suiviec/MM. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030
19 février 2019
19 février 2019
contrats en son nom, contrats de recrutement, baux, marchés publics, contrat d'assurance, en assurant l'administration des propriétés de l'Institut, ou en fixant le montant des droits d'entrée dans les musées
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