CADAConseil
CADA · Conseil — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154818
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Névache — Caractère communicable, à un particulier, de la convention passée avec Monsieur X, musher professionnel, portant sur les conditions d'enseignement et de pratique des activités « chiens de traineaux », sur les pistes et les itinéraires partagés du domaine nordique de Névache.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, de la convention passée avec Monsieur X, musher professionnel, portant sur les conditions d'enseignement et de pratique des activités « chiens de traineaux », sur les pistes et les itinéraires partagés du domaine nordique de Névache. La commission estime que ce document, dès lors qu'il a été signé et a ainsi perdu son caractère inachevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel