25 mai 1994 un avis de vérification complémentaire portant sur la période du 1er janvier au 31 mars 1994 au titre de la TVA ; que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales dont

des douanes et droits indirects, à consulter le système LAPI, et qu'il en va de même pour l'agent du centre opérationnel des douanes terrestres (CODT) de [Localité 2] en fonction le 29 novembre 2020, dont

domicilié [...], contre deux arrêts rendus le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée, dont

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1999, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont

Nous avons donc eu la chance d'être présents au moment de l'aboutissement de toutes ces actions conjuguées, l'affaire maintenant se transporte sur un plan pénal.

données ont été versés dans la présente information.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), qu'à la suite du décès de leur mère, Mme X... et Mme Y... ont déposé une déclaration de succession, dont

valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné

Pour cette somme, l'assureur est donc fondé à se prévaloir de la subrogation légale.

K..., une parcelle de terre à planter, puis fait donation à ses cinq enfants de la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, dont les parcelles données à bail, a délivré congé pour reprise au preneur

X... pour les chevaux qui lui sont confiés", sans avoir égard aux chevaux dont il était propriétaire -ainsi qu'il résulte des deux branches qui précèdent-, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

X..., gynécologue obstétricien, en vue de son accouchement ; que, le 27 mai 2000, Mme Z... a donné naissance à l'enfant Hinatea Y..., atteinte de trisomie 21 ; que, le 24 juin 2003, Mme Z... et M.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire ; "aux motifs que " la lecture des statuts de la LCR enseigne que ce parti, dont

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2000), que les époux X... ont acquis en 1977 un immeuble dont

Q... au détriment de la succession de Mme R... ; que le notaire devra donc ajouter à la masse successorale de la défunte la somme de 9 235,65 euros devant être qualifiée de don manuel rapportable ; qu'en

L'arrêt ajoute que le contrat de bail, s'il est très précis sur le transfert des charges, ne donne pas d'éléments d'information sur leur montant réel, et que la locataire n'avait donc pas, lorsqu'elle

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de locaux commerciaux situés à [Localité 2] (97) et dont sont nu-propriétaire M.

l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1994), que suivant un acte sous seing privé intitulé "bail à usage professionnel en droit commun", Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a donné

[Y] [Z], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Me [J] [N] Avocat (C2097) et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377) 4) SAS DONA AGENCY, dont le siège social est [

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.