Negoita c. Roumanie (n° 986/04) Le requérant, Constantin   Virgil   Negoita, est un ressortissant roumain né en 1936 et résidant à New York.

Further to the Government’s indication that it wished to pursue a settlement of the case, the time-limit for the submission of their observations was vacated pending settlement negotiations. 5.

The applicant association, on behalf of its member unions, had started negotiations with the Icelandic State in February 2015.

In December 1992, a national newspaper owned by the second applicant published an article about the political negotiations that were taking place at that time to form a new Government.

At the last session, the trial was scheduled to take place “possibly” from 9 to 11 April 2008, in case the negotiations proved fruitless. 28.

Forcée le 30/11/2022 à personne habilitée SAS VISIPLUS représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie NEBOIS-ALBERICCI

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP PATRICIA HARDOUIN, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Claude NEBOT

#Směrnice 93/13/EHS – Zneužívající klauzule ve smlouvách uzavíraných mezi prodávajícím zboží nebo poskytovatelem služeb a spotřebitelem – Článek 4 odst. 2 – Posouzení zneužívajícího charakteru smluvních

requérante ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39-1-1° "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et nesont

X... allait s'engager sur l'échelle, ou alors qu'il était déjà en train de descendre de l'échelle ; que faute de ces informations précises, la cour d'appel nétait pas en mesure d'établir l'existence du

d'office, supporte devant le juge de l'impôt la charge de prouver l'exagération des bases des compléments d'imposition contestés ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que Mme Y... qui necritique

application de ladite clause ; Attendu, d'autre part, qu'en ce qui concerne les intérêts au taux conventionnel, les consorts Z... ont fait valoir, devant la cour d'appel, que le taux de ces intérêts nétait

786 francs au titre de la prime d'inédit prévue au contrat de travail, ne peut pas dire que la salariée était remplie de ses droits lors de la rupture mais que le caractère limité de sa dette, qui nétait

antérieure à cette dernière, ce dont elle a exactement déduit, sans avoir à répondre à de simples allégations, que Mme X... à qui il incombait de procéder sans délai à l'encaissement de ces chèques, nétait

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat d'agent commercial nétait pas abusive et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Stand Auto ; Mais attendu que M.

X ne se trouvait pas en situation régulière et nétait pas marié depuis au moins un an à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que dès lors le requérant ne saurait se prévaloir d'un droit

with it jointly, negotiations, as already mentioned, commencing on 18   February 2015.

For a case in which the applicant’s lawyer intentionally disclosed the details of friendly-settlement negotiations see Tsonev v.

The government of Poland was one of the parties to these negotiations.

Negotiations for a friendly settlement between the parties were held. At least as far as the applicant was concerned, they were fruitless.