Marc L..., M. Olivier M..., Mme Brigitte N..., Mme Madeleine O..., Mme Marie-Christine P..., M. Jean Q..., M. Maurice R..., M. Ludovic S..., M. Claude T.... M. Jean-Claude U..., M.

en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant trente-six logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle de santé et des espaces de stationnement sur un terrain situé 65 rue Maurice

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Jean-Paul Y... et Pierre

Le 24 juin 1994 eut lieu l’ouverture de la phase orale devant l’ Audiencia Provincial de Madrid.

Il est d' ailleurs domicilié dans ses écritures à la même adresse que Maurice Y..., gérant de la société et autre caution.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

Walter I..., Mme Nicole V..., MM. Armand X..., François XW..., Alain P..., Alain Y..., Denis M..., Raymond S..., Mme Monique J..., MM. Pierre Q..., Dominique H..., Mme Hélène A..., MM.

France (application no. 1513/03) and Maurice v. France (no. 11810/03).

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Agnès X... et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la Société anonyme Maison de Santé Médicale Toki Eder, - les conclusions de M.

DEMANDEURS à Madame [U] [I] veuve [S] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [D] [Z] veuve [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [L] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Aurélie NICOLAS

Rep/assistant : Me TANDONNET (avoué à la Cour) et Me Olivier MONROUX (avocat au barreau de LIBOURNE) INTIME : d'autre part, Françoise M. veuve X... venant aux droits de Maurice X... décédé Rep/assistant

Maurice A, demeurant ... ; M.

Maurice M..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais), 11°) M. Michel XG..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 12°) M. Roger N..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 13°) M. Marc C..., demeurant ...

Maurice Y..., demeurant ... à Plan-de-la-Tour 83120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Maurice X, demeurant ... ; M.

ET : SAS LE TRIANGLE [Adresse 3] Représentée par Maître Nicolas FORTAT, Avocat au Barreau de Tours, avocat plaidant, et par Maître Florent LADOUCE, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant.

Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.